Article 13-1 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 10 décembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1503
du 8 décembre 2009 - art. 33 (V)
Création Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008 - art. 1
Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.