Version en vigueur du 12 juin 2013 au 25 décembre 2022

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Article 120.13

Version en vigueur du 12 juin 2013 au 25 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 6 juin 2013 - art. 2

Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale

Permis de navigation

En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.


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