Article 4 bis (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 04 décembre 2014
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Modifié par Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 24 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés, par arrêté du ministre, dans les services ou groupes de service dont la nature ou l'importance le justifie.
Lorsque l'intérêt du service le justifie, peuvent être créés par arrêté du ministre des comités techniques paritaires spéciaux communs compétents pour une partie ou pour l'ensemble des services déconcentrés du département ministériel relevant du même échelon territorial ou d'échelons territoriaux différents. L'arrêté de création détermine le ou les chefs de service déconcentrés auprès desquels ces comités sont placés. Ces comités techniques paritaires examinent les questions communes à tout ou partie des différents services.