- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. (Articles 3 à 7-13)
- CHAPITRE II : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles 8 à 17)
- CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Articles 17-1 à 17-19)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 18 à 19-1)
Article 7-11 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mars 2012 au 08 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 - art. 14
Création Décret n°2012-397
du 23 mars 2012 - art. 4
Les dispositions de l'article 116 du même décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2014.
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