Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mars 2012 au 31 décembre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 8 (V)
La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi.