LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 19

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I. A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 54 septies

II.-A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 octies B

III.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 septies A
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 nonies
V.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 210-0 A
VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.

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