A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6-09 du 25 novembre 2009, relatif aux contrats d'apprentissage visant à l'obtention du baccalauréat professionnel, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve que le calcul effectué sur la base du salaire minimum conventionnel soit au moins égal à celui effectué sur la base du salaire minimum de croissance, conformément aux articles L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail.
L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 2261-22, L. 2271-1 (8°) et L. 3221-2 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-11884).

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