Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 02 août 2000 au 22 juin 2004

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Article 42-1

Version en vigueur du 02 août 2000 au 22 juin 2004

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 71 (V) JORF 2 août 2000

Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :

1° La suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;

2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;

3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;

4° Le retrait de l'autorisation.


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