Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 16 juin 2019

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Article 57-2 (abrogé)

Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 16 juin 2019

Abrogé par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213
Création Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010 - art. 1

L'EPSF statue dans le délai de quinze jours sur toute demande de numéro européen de véhicule ou toute demande d'inscription ou de modification des données d'un véhicule dans le registre d'immatriculation.

L'inscription et la modification des données figurant dans le registre d'immatriculation ouvrent droit à la perception par l'EPSF d'une redevance dont le taux est unique pour chacun de ces services rendus.
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