Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 25 mars 2012 au 16 octobre 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 69-9 (abrogé)

Version en vigueur du 25 mars 2012 au 16 octobre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 74
Création Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1

La présente loi, à l'exception de l'article 3-1, des mots : ", y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark ” au dernier alinéa de l'article 10, de l'article 40-1 et de l'article 61, est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes.
Retourner en haut de la page