Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 14 juin 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 23-5

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 14 juin 2018

Création Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 21

Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales institués à l'article L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale.

Retourner en haut de la page