Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des affaires sociales (SIREN : 784 301 475), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75730), 96, avenue de Suffren, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.