Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel »

JORF n°0194 du 22 août 2012

Version en vigueur depuis le 23 août 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23 août 2012


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.


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