Article 4
Version en vigueur depuis le 20 février 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion, par le ministère de la défense, des innovations et des financements associés
Article 4