Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Version en vigueur du 02 avril 1982 au 11 novembre 2010

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 02 avril 1982 au 11 novembre 2010

Abrogé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 54 (V)
Modifié par Ordonnance 82-297 1982-03-31 jorf 2 avril 1982

La période de perception du revenu de remplacement n'est pas prise en compte pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif pour la constitution et la liquidation du droit à pension.

Pour les agents non titulaires, cette période est validée gratuitement au titre du régime général de la sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.

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