Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 02 avril 1982 au 11 novembre 2010
Abrogé par LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 54 (V)
Modifié par Ordonnance 82-297 1982-03-31 jorf 2 avril 1982
Pour les agents non titulaires, cette période est validée gratuitement au titre du régime général de la sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.