- CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom. (Articles 2 à 9)
- CHAPITRE Ier : Les missions des exploitants publics.
- CHAPITRE II : Organes dirigeants. (Articles 10 à 13)
- CHAPITRE III : Cadre de gestion. (Article 16)
- CHAPITRE IV : Fiscalité. (Articles 18 à 21)
- CHAPITRE V : Constitution du patrimoine. (Articles 22 à 23)
- CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers. (Article 27)
- CHAPITRE VII : Personnel. (Articles 29 à 33-1)
- CHAPITRE VIII : De la tutelle. (Articles 34 à 38)
- CHAPITRE IX : Dispositions diverses. (Articles 41 à 43)
- CHAPITRE X : Dispositions transitoires. (Articles 44 à 49)
Article 8
Version en vigueur depuis le 01 mars 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
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