Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version en vigueur du 02 février 2005 au 27 mars 2007

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Article 76 (abrogé)

Version en vigueur du 02 février 2005 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 35 () JORF 2 février 2005

Les avis prévus aux articles précédents sont établis et adressés par le greffier au bulletin dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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