- TITRE Ier : Du droit à indemnisation. (Articles 2 à 14)
- TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation. (Articles 15 à 30–1)
- CHAPITRE Ier : Des biens agricoles. (Articles 16 à 18)
- CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles. (Articles 19 à 24)
- CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial. (Article 25)
- CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales. (Articles 26 à 28)
- CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées. (Article 29)
- CHAPITRE VI : Dispositions communes. (Articles 30 à 30–1)
- TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. (Articles 31 à 48)
- TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. (Articles 49 à 61)
- TITRE V : Du contentieux. (Articles 62 à 65)
- TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 66 à 71)
Article 65 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 1970 au 15 décembre 2011
Abrogé par LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 53
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application
des articles 62 à 64.
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