Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990

Abrogé par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 12 () JORF 30 décembre 1990
Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au respect, par les exploitants d'installations de télécommunication, du principe d'égalité de traitement entre les usagers, quel que soit le contenu du message transmis.

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