Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance

JORF n°0044 du 21 février 2012

Version en vigueur depuis le 23 septembre 2015

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 23 septembre 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)

    L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.


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