Article 7-3 (abrogé)
Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 23 juillet 1987
Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.