- TITRE IER : ORGANISATION BUDGETAIRE (Articles 2 à 10)
- TITRE II : PREPARATION, VOTE ET MODIFICATION DU BUDGET (Articles 11 à 21)
- TITRE III : EXECUTION DU BUDGET (Articles 22 à 47)
- TITRE IV : COMPTE FINANCIER (Articles 48 à 51)
- TITRE V : PILOTAGE ET PERFORMANCE (Articles 52 à 56)
- TITRE VI : CREATION DE FILIALES ET PRISE DE PARTICIPATIONS (Articles 57 à 63)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 64 à 68)
Article 67 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par le présent décret.
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