Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.


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