- TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (Articles 1 à 49)
- CHAPITRE I : Organisation (Articles 1 à 32)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif (Articles 33 à 37)
- CHAPITRE III : Exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée. (Articles 38 à 49)
- CHAPITRE I : Organisation (Articles 1 à 32)
- TITRE II : Des centres régionaux de gestion. (Articles 50 à 63)
- TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France, du centre unique de gestion de Paris et des centres de gestion institués dans les départements d'outre-mer (Articles 64 à 91)
- CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France et du centre unique de gestion de Paris. (Articles 64 à 88)
- Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. (Articles 65 à 71)
- Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France. (Articles 72 à 78)
- Section III : Dispositions particulières au centre unique de gestion du département et de la ville de Paris (Articles 79 à 84)
- Section IV : Dispositions communes aux trois centres de la petite couronne, de la grande couronne et de Paris. (Articles 85 à 88)
- CHAPITRE II : Des centres de gestion institués dans les départements d'outre-mer. (Articles 89 à 91)
- CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France et du centre unique de gestion de Paris. (Articles 64 à 88)
- TITRE IV : Du centre national de gestion de la fonction publique territoriale. (Articles 92 à 105)
- TITRE V : Dispositions transitoires. (Articles 106 à 119)
Article 95 (abrogé)
Version en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988
Pour la désignation des membres du conseil d'administration, il est institué quatre collèges électoraux :
1° Le premier collège est composé des représentants des communes affiliées de moins de 40000 habitants ;
2° Le second collège est composé des représentants des communes affiliées de 40000 habitants et plus, y compris la commune de Paris ;
3° Le troisième collège est composé des représentants des départements, y compris le département de Paris ;
4° Le quatrième collège est composé des représentants des régions.
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