Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Version en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

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Article 95 (abrogé)

Version en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

Pour la désignation des membres du conseil d'administration, il est institué quatre collèges électoraux :

1° Le premier collège est composé des représentants des communes affiliées de moins de 40000 habitants ;

2° Le second collège est composé des représentants des communes affiliées de 40000 habitants et plus, y compris la commune de Paris ;

3° Le troisième collège est composé des représentants des départements, y compris le département de Paris ;

4° Le quatrième collège est composé des représentants des régions.

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