Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

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Version en vigueur du 29 janvier 2009 au 14 novembre 2010

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Article 4-4

Version en vigueur du 29 janvier 2009 au 14 novembre 2010

Création Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 - art. 11

Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.

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