Version en vigueur du 13 février 1997 au 01 janvier 2009

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Article 6

Version en vigueur du 13 février 1997 au 01 janvier 2009

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 31 décembre 1996.


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