Article 21
Version en vigueur du 29 septembre 2000 au 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 29 septembre 2000
Modifié par Conseil d'Etat 215665 2001-01-17 Rec. Lebon
Peuvent être nommés au grade de directeur territorial, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade. Sont pris en compte, au titre de ces services, les services accomplis par les attachés principaux détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Par décision n° 215665 du 17 janvier 2001, le Conseil d'Etat 215665 a annulé le deuxième alinéa de l'article 2 par. IV du décret 99-907 qui a créé le deuxième alinéa de l'article 21.