Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 20 juillet 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 27 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 20 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014 - art. 5


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page