Arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse

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Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 30 juillet 2015

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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 30 juillet 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 34 (V)

Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au directeur général de la création artistique sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.


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