- Titre Ier : Des associations (Articles 1 à 15-7)
- Chapitre Ier : Associations déclarées (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique (Articles 8 à 13-1)
- Chapitre III : Dispositions communes aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique (Articles 14 à 15)
- Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations (Articles 15-1 à 15-7)
- Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements (Articles 16 à 26)
- Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires (Articles 28 à 34)
Article 17
Version en vigueur depuis le 17 août 1901
La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l'identité des signataires.
Il est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
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