Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page