Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.