Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

JORF n°0099 du 26 avril 2012

Version en vigueur depuis le 27 avril 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 8

Version en vigueur depuis le 27 avril 2012


Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, le directeur central de la police aux frontières, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Retourner en haut de la page