- Titre Ier : Des droits et libertés de la commune (Articles 8-1 à 22)
- Titre II : Des droits et libertés du département (Articles 26 à 58)
- Chapitre Ier : Des institutions départementales. (Articles 26 à 30)
- Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département. (Article 34)
- Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général.
- Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières. (Article 45-1)
- Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Article 58)
- Titre III : Des droits et libertés de la région (Articles 61 à 82)
- Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional. (Articles 66 à 69)
- Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives. (Articles 70 à 81)
- Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière. (Article 82)
- Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions (Articles 92 à 103)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 104 à 108)
Article 66
Version en vigueur depuis le 15 avril 1982
Création Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - A - La faculté d'exonérer de la taxe professionnelle, offerte aux collectivités locales et aux communautés urbaines dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, est étendue aux établissements publics et régionaux.
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