LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 01 janvier 2013

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Article 158

Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 01 janvier 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

III. ― Le produit de la taxe est affecté :

a) A hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

b) Et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.

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