Article 9 A modifié les dispositions suivantesAbroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - TITRE II : MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGAL... (Ab)Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 19 (Ab)VersionsVersions