Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture

JORF n°0092 du 18 avril 2008

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2012

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2012

    Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 10
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Le versement de la taxe due à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté et au sens des articles R. 253-39 et R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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