Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 10
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le versement de la taxe due à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté et au sens des articles R. 253-39 et R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime.