Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mai 2010 au 22 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11
Une copie des factures relatives aux esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 1er.