Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962.

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« Article 8 - Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962. »

Version en vigueur du 23 mars 1984 au 05 juin 1987

    Article 8

    Version en vigueur du 23 mars 1984 au 05 juin 1987

    Annulé par Conseil d'Etat n° 59674 1987-06-05 Kaberseli Rec. Lebon

    Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales à l'action éducatrice, sociale et culturelle.


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