Article 8
Version en vigueur du 23 mars 1984 au 05 juin 1987
Annulé par Conseil d'Etat n° 59674 1987-06-05 Kaberseli Rec. Lebon
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales à l'action éducatrice, sociale et culturelle.