- Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice (Articles 5 à 40)
- Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
- Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice (Articles 5 à 30-5)
- Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice. (Articles 5 à 10)
- Paragraphe II : Service d'audience. (Articles 11 à 14)
- Paragraphe III : Obligations professionnelles. (Articles 15 à 17)
- Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires. (Articles 18 à 23)
- Paragraphe V : Actes et expéditions. (Articles 24 à 29-7)
- Paragraphe VI : Comptabilité. (Articles 30 à 30-5)
- Section IV : Groupements et associations. (Articles 31 à 39)
- Section V : Les huissiers de justice honoraires. (Article 40)
- Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. (Articles 40-1 à 94)
- Section I : Des chambres départementales (Articles 41 à 61)
- Paragraphe I : Composition. (Article 41)
- Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions. (Articles 42 à 43)
- Paragraphe III : Bureau. (Articles 44 à 47)
- Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre. (Article 48)
- Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte. (Articles 49 à 53)
- Paragraphe VI : De la bourse commune. (Article 55)
- Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité.
- Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice. (Articles 59 à 61)
- Section I : Des chambres de discipline
- Section II : Chambres régionales. (Articles 62 à 66)
- Section III : De la chambre nationale. (Articles 67 à 75)
- Section IV : Du service de compensation des transports. (Articles 75-1 à 75-4)
- Section IV : De la caisse de prêts.
- Section V : De la caisse de prêts. (Articles 76 à 90)
- Section VI : Dispositions communes. (Articles 91 à 94)
- Section V : Dispositions communes.
- Section I : Des chambres départementales (Articles 41 à 61)
- Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice (Articles 94-1 à 95)
- Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire (Articles 96 à 96-6)
Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 33 (VD)
Modifié par Décret n°2012-366
du 15 mars 2012 - art. 8
Les actes, exploits et procès-verbaux sont établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du ministre de la justice, pris après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice.
L'original et les expéditions peuvent être établis sur des supports différents.
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