- Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice (Articles 5 à 40)
- Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
- Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice (Articles 5 à 30-5)
- Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice. (Articles 5 à 10)
- Paragraphe II : Service d'audience. (Articles 11 à 14)
- Paragraphe III : Obligations professionnelles. (Articles 15 à 17)
- Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires. (Articles 18 à 23)
- Paragraphe V : Actes et expéditions. (Articles 24 à 29-7)
- Paragraphe VI : Comptabilité. (Articles 30 à 30-5)
- Section IV : Groupements et associations. (Articles 31 à 39)
- Section V : Les huissiers de justice honoraires. (Article 40)
- Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. (Articles 40-1 à 94)
- Section I : Des chambres départementales (Articles 41 à 61)
- Paragraphe I : Composition. (Article 41)
- Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions. (Articles 42 à 43)
- Paragraphe III : Bureau. (Articles 44 à 47)
- Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre. (Article 48)
- Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte. (Articles 49 à 53)
- Paragraphe VI : De la bourse commune. (Article 55)
- Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité.
- Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice. (Articles 59 à 61)
- Section I : Des chambres de discipline
- Section II : Chambres régionales. (Articles 62 à 66)
- Section III : De la chambre nationale. (Articles 67 à 75)
- Section IV : Du service de compensation des transports. (Articles 75-1 à 75-4)
- Section IV : De la caisse de prêts.
- Section V : De la caisse de prêts. (Articles 76 à 90)
- Section VI : Dispositions communes. (Articles 91 à 94)
- Section V : Dispositions communes.
- Section I : Des chambres départementales (Articles 41 à 61)
- Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice (Articles 94-1 à 95)
- Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire (Articles 96 à 96-6)
Article 94-13
Version en vigueur du 29 septembre 2007 au 27 juin 2014
Création Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
Au terme de chaque inspection, les inspecteurs en adressent le compte rendu, comportant les observations de l'huissier de justice inspecté, simultanément soit au procureur général et à la chambre régionale, soit au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la Chambre nationale des huissiers de justice, selon que l'initiative de l'inspection a été prise au niveau régional ou national.
Une copie du compte rendu est adressée à l'huissier de justice intéressé, au procureur de la République et, le cas échéant, au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Décret 2007-1397 2007-09-27 art. 5 : L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4,94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
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