Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-576
du 26 avril 2012 - art. 16 (V)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
A Mayotte, l'Etat contribue à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs.
Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat répartit les crédits affectés par la loi de finances aux aides de l'Etat en faveur de l'habitat de la collectivité territoriale en tenant compte des priorités définies, le cas échéant, par les communes ou leurs groupements.
Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.