Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 31 octobre 2007

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 31 octobre 2007

Abrogé par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 - art. 13 () JORF 31 octobre 2007
Modifié par Décret 2007-635 2007-04-27 art. 5, art. 26 3° JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 - art. 5 () JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Afin d'assurer, conformément aux prescriptions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation, les établissements peuvent, dans le respect des dispositions du présent décret, et pour les élections visées aux articles 4 et 5, instituer des secteurs électoraux entre lesquels sont répartis statutairement les sièges à pouvoir.

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