Arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement prévus par le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion

Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 01 juillet 2014

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 01 juillet 2014

    Abrogé par Arrêté du 6 mars 2014 - art. 3 (Ab)

    A compter du 1er janvier 2005, le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article 4 du décret susvisé est limité à 15 000 par atelier et chantier d'insertion, dans une limite totale de 45 000 par organisme de droit privé à but non lucratif ou par centre communal ou intercommunal d'action sociale conventionné par l'Etat au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail.

    Retourner en haut de la page