Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône

Version en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999

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Article Annexe, art. 21 (abrogé)

Version en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999

Abrogé par Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 - art. 51

Pour délibérer valablement à titre ordinaire ou extraordinaire, l'ensemble des actionnaires doivent être présents ou représentés.

Les délibérations sont adoptées à l'unanimité.

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