Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

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Article 194

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.


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