Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 29 mars 1924 au 31 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab) JORF 31 mars 2007
Le propriétaire qui demande l'autorisation de modifier, réparer ou restaurer un objet mobilier classé, doit soumettre au ministre des affaires culturelles tous les plans et projets et tous documents utiles, dans les conditions fixées par l'article 10 du présent règlement.