Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 11 novembre 2011 au 06 septembre 2013

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Article 7-1 (abrogé)

Version en vigueur du 11 novembre 2011 au 06 septembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 3

Sont joints à la demande les documents suivants :

a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ;

b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 49 ;

c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;

d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément.

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