Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version en vigueur du 09 septembre 1992 au 01 septembre 1994

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Article 8-10-1 (abrogé)

Version en vigueur du 09 septembre 1992 au 01 septembre 1994

Abrogé par Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 10 (V) JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Modifié par Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 9 () JORF 9 septembre 1992

Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive.

Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par recteur après avis de la commission consultative mixte académique.

Ils sont reclassés dans cette hors-classe dans les mêmes conditions que les professeurs d'éducation physique et sportive exerçant dans l'enseignement public.

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