Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 17 septembre 1971 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Décret 71-757 1971-09-09 art. 1 JORF 17 septembre 1971
Modifié par Loi 1930-04-16 art. 188 JORF 17 avril 1930
La concession d'une distribution publique d'énergie est donnée soit par la commune ou par le syndicat formé entre plusieurs communes, si la demande de concession ne vise que le territoire de la commune ou du syndicat, ou par le département dans l'étendue de celui-ci, soit par l'Etat dans les autres cas.
Toute concession est soumise aux clauses d'un cahier des charges conforme à l'un des types approuvés par décret délibéré en Conseil d'Etat, sauf les dérogations ou modifications qui seraient expressément formulées dans les conditions passées au sujet de ladite concession.