Article 11 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de procédure pénale - art. 63-6 (VD)Crée Code de procédure pénale - art. 63-7 (VD)Crée Code de procédure pénale - art. 63-8 (VD)Crée Code de procédure pénale - art. 63-9 (VD)VersionsVersions